Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral a jugé illicite une clause des conditions générales d’assurance qui excluait tout délai de transition lorsqu’il ne s’agissait « que » d’un changement d’employeur, et non de profession.
Lorsqu’une incapacité de travail est limitée à la place de travail, l’assurance perte de gain doit en principe accorder un délai de transition avant d’interrompre ses prestations. Ce délai permet à la personne assurée de chercher un nouvel emploi.
La situation est ainsi comparable à celle où un changement de profession est nécessaire - à la différence que le délai peut être plus court. En cas de changement de profession, le Tribunal fédéral exige en général un délai de 3 à 5 mois.